Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la NV Chart Group

§ 1 En générale - champ d'application

1. Les conditions générales présentes s'appliquent à tous les contrats de vente conclus avec nous.

2. Les consommateurs en termes des conditions générales de vente sont des personnes physiques avec lesquelles ont entre dans des relations d’affaires, sans qu'une activité commerciale ou indépendante peuvent leur être attribuées. Les sociétés en termes des conditions générales sont des personnes physiques ou juridique ou des sociétés en nom collectif juridique, avec lesquelles en entre en relation d’affaires qui agissent dans l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante. Des clients selon les relations d’affaires sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

3. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité est expressément convenue.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres et nos prix sont sujets à modification. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids dans la limite du raisonnable. S’il n’y a pas d’autres n’a été convenu explicitement, les listes de prix valables le jour de la conclusion du contrat sont applicables et font donc partie du contrat. Les prix indiqués s'entendent départ d’entrepôt Eckernförde plus les frais de transport et la taxe sur la valeur ajoutée indiqués au moment de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée légale est incluse dans les prix indiqués aux consommateurs.

2. En commandant des marchandises, le client fait une déclaration contraignante selon laquelle il souhaite acheter les marchandises commandées. Nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle contenue dans la commande dans les deux semaines suivant sa réception. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la livraison des marchandises au client.

3. Si le consommateur commande les marchandises par voie électronique, nous lui confirmerons immédiatement la réception de sa commande. L'accusé de réception ne constitue pas une acceptation obligatoire de la commande. La confirmation de réception peut être combinée avec la déclaration d'acceptation.

4. La conclusion du contrat est faite sous réserve à la livraison correcte et en temps voulu par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison, en particulier si une opération de couverture congruente est conclue avec notre fournisseur.

§ 3 Délai de livraison / Livraison à l'étranger

1. Un délai de livraison convenu compte à partir de la date de la confirmation de la commande. Le délai d'exécution convenu est considéré comme respecté si nous avons remis la marchandise à la personne effectuant le transport dans le délai de livraison ou - en cas ou le client va chercher la marchandise lui-même - si nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée.

2. Nous ne sommes pas responsables pour des retards de livraison et d'exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent considérablement plus difficile ou impossible la fourniture due, même si des délais et des dates ont été convenus comme étant contraignants. Cela inclut notamment les grèves, les lockouts, les ordre officielles, etc., même s'ils se produisent chez nos fournisseurs ou sous-traitants.

3. Pour les livraisons et les prestations de l'Allemagne vers des pays hors de l'Union Européenne, le client doit fournir le certificat d'exportation qui est nécessaires à des fins fiscales. Si la preuve n'est pas fournie, le client doit immédiatement payer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la facture due pour les livraisons en Allemagne.

4. Dans le cas de livraisons et de services d'un État membre à un autre État membre de l'Union Européenne, le client doit fournir son numéro d'identification à la TVA, sous lequel le client effectue la taxation des achats au sein de l'Union Européenne, avant l'exécution du chiffre d'affaires. Sinon, le client doit payer la taxe de vente légalement due sur nos livraisons et prestations en plus du prix d'achat dû.

§ 4 Réserve de propriété

1. Dans les contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Dans les contrats avec des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement complet de toutes les dettes d'une relation commerciale en cours. Si la valeur de tous les droits de sécurité auxquelles nous avons droit dépasse le montant de toutes les créances garanties de plus de 20 %, nous libérons une partie correspondante des droits de sécurité à la demande de l'entrepreneur.

2. Le client s’engage d’utiliser les marchandises avec soin. Si un stockage spécial des marchandises est nécessaire pour les protéger contre la perte ou d'autres modifications négatives des propriétés du produit, le client doit s'en assurer à ses frais.

3. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès à la marchandise par des tiers, par exemple en cas de saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriétaire des marchandises et s’il change de résidence.

4. Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation conformément aux points 2. et 3. de la présente disposition. 

5. L'entrepreneur a le droit de revendre les marchandises dans le cadre de son activité normale. Il nous cède déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent d'un tiers du fait de la revente.  Nous acceptons le dessaisissement. Après la dessaisissement, l'entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que l'entrepreneur ne respecte pas correctement ses obligations de paiement et est en retard de paiement.

6. Le traitement et la transformation des marchandises par l'entrepreneur sont toujours effectués dans le nom de NV Charts et pour notre compte. Si le traitement est effectué avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise livrée par nous aux autres objets traités. Cela compte aussi si les marchandises sont mélangées avec d'autres objets ne nous appartenant pas.

§ 5 Droit de révocation et de retour

1. En cas d'échange par accord mutuel, nous facturerons nos frais d'inspection et de travail administratif en fonction du temps et des efforts nécessaires, qui seront communiqués séparément au client. Cela ne s'applique pas aux échanges dus à des défauts reconnus ou dans le cadre d'une révocation.

2. Les entrepreneurs ne peuvent que retourner des marchandises pour échange avec notre accord, à leurs frais, et avec indication du numéro de client et du numéro de facture dans l'emballage d'origine.

3. Informations sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance et les transactions conclues en dehors des établissements commerciaux.

Droit de rétractation : Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de révocation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

NV Chart Group GmbH
Carlshöhe 75
24340 Eckernförde
Allemagne

Tel.: +49 4351 469 87 70
E-Mail: office@nvcharts.com

au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin de la période de révocation.

Conséquences de la révocation : Si vous révoquez le présent accord, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification de votre révocation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf si nous avons clairement convenu autrement avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se passe en premier.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informé de la révocation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de 14 jours.

Vous être responsable pour les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne serez responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester la texture, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation : Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats et aux livraisons des marchandises qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est essentiel ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, & pour les livraisons d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceller a été retiré après la livraison, & pour des livraison de journaux et de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

§ 6 Conditions de paiement

1. Le client s'engage à payer le prix d'achat dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si les parties en ont convenu autrement dans des cas particuliers. Après l'expiration de ce délai, le client est en défaut de paiement. Pendant la période de défaillance, le consommateur doit payer des intérêts sur la dette d'argent à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. L'entrepreneur doit payer des intérêts sur la dette à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base pendant la période de défaillance. En principe, nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus important causé par un retard.

2. Le client n'a qu’un droit à compensation si ses contre-prétentions ont été légalement constatées ou reconnues par nous. Le client ne peut qu’exercer un droit de rétention si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Les changements ou les chèques sont acceptés au mieux à titre d'exécution et ne permettent l'extinction de la créance que lorsque nous en avons été pleinement satisfaits.

§ 7 Transfert de risque

1. Si l'acheteur est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur à la livraison, dans le cas d'une vente à destination, à la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

2. Si l'acheteur est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'objet vendu, même en cas de vente à destination, n'est transféré à l'acheteur que lorsque l'objet lui est remis.

3. La remise des marchandises est la même si l'acheteur est en défaut d'acceptation.

§ 8 Garantie

1. Pour les défauts de la marchandise, nous accordons d'abord au client une garantie (sous réserve des restrictions du § 9), à notre choix, par réparation ou remplacement.

2. Si l'exécution supplémentaire échoue, le client peut en principe exiger une réduction de la rémunération (abattement) ou la résiliation du contrat (rétractation), à son choix. Toutefois, en cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.

3. Les entrepreneurs doivent nous signaler par écrit les défauts évidents dans un délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises ; dans le cas contraire, la revendication de la garantie est exclue. Une expédition à temps suffit pour respecter le délai. L'entrepreneur supporte l'entière charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment où le défaut a été découvert et pour la rapidité de la notification des défauts.

4. Si l'entrepreneur choisit de résilier le contrat en raison d'un vice de titre ou de matériel après l'échec de l'exécution supplémentaire, il ne peut prétendre à aucune autre demande de dommages-intérêts en raison du vice.

Si l'entrepreneur choisit une compensation après l'échec d'une exécution supplémentaire, les marchandises restent chez le client si cela est raisonnable. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'article défectueux. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons provoqué la rupture du contrat par malveillance.

5. Pour les entrepreneurs, la période de garantie dure un an à compter de la livraison des marchandises. Pour les consommateurs, le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison des marchandises. Cela ne s'applique pas aux entrepreneurs s'ils ne nous ont pas notifié le défaut à temps (point 3 de cette disposition). Si une durée de conservation plus courte pour l'utilisation des marchandises est imprimée sur l'emballage, aucune garantie n'est donnée pour que les marchandises soient exemptes de défauts après la date d'expiration. Cette restriction ne s'applique pas à la partie de la marchandise qui a déjà été utilisée comme prévu.

6. Si l'acheteur est un entrepreneur, seule la description du produit du fabricant est considérée comme convenue pour qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité du fabricant ne constituent pas une description contractuelle de la qualité des marchandises.

7. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique de notre part. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées par cette disposition.

§ 9 Limitation de la responsabilité

1. En cas de violations des obligations par légère négligence, notre responsabilité est limitée au dommage moyen direct, prévisible et contractuellement typique selon le type de marchandise. Cela s'applique également aux violations des obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou agents d'exécution. Nous ne sommes pas responsables envers les entrepreneurs pour une violation par légère négligence d'obligations contractuelles insignifiantes. En tout cas, notre responsabilité envers les entrepreneurs est limitée à trois fois le prix d'achat. Les demandes d'indemnisation pour des dommages consécutifs sont exclues, dans la mesure où l'on ne peut pas nous accuser de préméditation ou de négligence grave. Dans les mêmes conditions, les demandes d'indemnisation en raison d'un défaut se prescrivent après un an à compter de la livraison de la marchandise, à moins que l'on puisse nous accuser de malveillance.

2. Les limitations de responsabilité ci-dessus n'affectent pas les réclamations du client de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels et d'atteinte à la santé ou de perte de vie du client qui nous sont imputables.

3. Nos cartes nautiques sont à jour et sont produites avec le plus grand soin. Néanmoins, toutes les informations relatives aux mesures, dessins et photos ne doivent être considérées que comme des instructions. Tous les autres documents et sources d'information disponibles doivent être consultés. En cas d'ambiguïté, la situation la plus défavorable est à supposer selon l'usage maritime.

§ 10 Accord de licence

1. En achetant les produits logiciels que nous distribuons, vous acceptez les conditions de licence suivantes.

2. Le logiciel fourni par le donneur de licence est protégé par le droit d'auteur. Tous les droits sur le logiciel ainsi que sur le matériel cartographique qu'il contient nous reviennent exclusivement dans le cadre des relations avec les partenaires contractuels.

3. À l'exception des copies de sauvegarde, le client n'est pas autorisé à reproduire le logiciel. Il n'est pas permis de rendre le logiciel ou le matériel cartographique accessible au public à des tiers sans notre accord préalable. La licence permet d'installer et d'utiliser le logiciel sur un ordinateur du client. Si le logiciel doit être utilisé sur un autre ordinateur, le programme doit être désinstallé en même temps sur l'ordinateur d'origine ou rendu inutilisable de toute autre manière.

4. Les cartes nautiques affichées dans le logiciel correspondent à l'état indiqué sur le CD ou à l'état affiché lors du téléchargement. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude des données reproduites. La navigation avec les données du logiciel n'est autorisée que dans le domaine de la navigation de loisir avec une navigation simultanée sur les cartes papier correspondantes.

§ 11 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Si le client est un entrepreneur, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, Eckernförde est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat. Cela compte aussi si le client ne dispose pas d'une juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée.

3. La langue du contrat est l'allemand.

Eckernförde, Mars 2015